Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre Ier : Parcs nationaux
      - Section 8 : Dispositions pénales
        Sous-section 2 : Constatation et poursuites.

Article R*241-71

Les dispositions de l'article L. 228-28 sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.

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