Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 3 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles
        Paragraphe 2 : Zones de protection.

Article R*242-37

La zone de protection prévue à l'article L. 242-18 est instituée selon la même procédure que celle prévue pour le classement de la réserve.

Précédent Suivant