Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales
      - Section 3 : Elections
        Sous-section 2 : Listes électorales
        Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.

Article R511-13

Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier que les parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont aux conditions prévues à l'article R. 511-8 (2°).

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Code rural (nouveau)

Article R511-13