Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales
      - Section 3 : Elections
        Sous-section 6 : Opérations de vote
        Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.

Article R511-45

Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R511-45