Code rural (nouveau)
Article R*511-119
Un maire désigné par le conseil général ;
Un représentant du secteur des industries et du commerce désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie du département ;
Un représentant des artisans ruraux désigné par la chambre des métiers du département ;
Un représentant des salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désigné par le commissaire de la République sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au plan départemental.
La chambre d'agriculture peut désigner, au scrutin secret, un cinquième membre associé.