Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Chambres d'agriculture
    - Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
      - Section 2 : Comité permanent général, commissions et sections spécialisées.

Article R513-13

Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le comité permanent général a qualité pour donner des avis et présenter des propositions aux lieu et place de l'assemblée elle-même.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R513-13