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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*514-2
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Chambres d'agriculture
Chapitre IV : Dispositions financières communes
Article R*514-2
Version consolidée du dimanche 30 septembre 1990 au samedi 5 avril 1997
Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
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