Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

Article R514-6

Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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Code rural (nouveau)

Article R514-6