L'ordre du jour des réunions du conseil supérieur de la coopération agricole et de la commission centrale d'agrément est arrêté par le ministre de l'agriculture.
Le conseil supérieur de la coopération agricole et la commission centrale d'agrément délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Le président a voix prépondérante en cas de vote et de partage des voix.
Le secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de l'agriculture.

Code rural (nouveau)

Article R*528-7