Partie réglementaire
- Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
    - Chapitre Ier : Constitution.

Article R*531-4

Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole.

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Code rural (nouveau)

Article R*531-4