Partie réglementaire
- Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
    - Chapitre III : Dispositions financières.

Article R*533-3

Les dispositions de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.

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Code rural (nouveau)

Article R*533-3