Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre II : Comités économiques agricoles.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article D552-12

Les comités économiques agricoles organisent, auprès de leurs membres et des producteurs qui relèvent d'eux, tous contrôles techniques entrant dans leur objet.

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