L'élaboration par les organisations de producteurs des projets de programmes opérationnels prévus à l'article 15 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé doit respecter les orientations collectives fixées au titre de leurs missions d'intérêt général par les comités économiques agricoles au sein de leurs bassins de production.
Nota
Conseil d'Etat, décision n° 306708 du 28 octobre 2009 art. 2 : Le décret du 3 avril 2007 est annulé en tant qu'il créé l'article D. 552-20 du code rural.