Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article R572-22

L'article R. 525-12 ne s'applique pas à Mayotte et est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les listes des coopératives agricoles ou unions ayant été agréées de même que de celles dont le retrait d'agrément a été prononcé sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale dans un délai de six mois suivant l'intervention de ces décisions.
"Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque coopérative agricole ou union agréée".

Nota

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
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