Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
      - Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle.

Article R572-32

Les articles R. 527-7 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à Mayotte.

Nota

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

Précédent Suivant