Pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 623-2, le fonds :
1° Est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères ;
2° Intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels intéressés.

Code rural (nouveau)

Article D623-3