Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
    - Chapitre Ier : Les appellations d'origine
      - Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine.

Article R*641-40

L'Institut national des appellations d'origine mentionné à l'article L. 641-5 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

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