Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
    - Chapitre Ier : Les appellations d'origine
      - Section 3 : L'Institut national de l'origine et de la qualité.
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Article R641-49

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
L'agent comptable assiste aux séances des comités nationaux et du conseil permanent.

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Code rural (nouveau)

Article R641-49