Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
      - Section 3 : La certification de conformité.

Article R641-68

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

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Code rural (nouveau)

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