I. - La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent institué à l'article L. 653-3.
II. - Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
- le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent ;
- la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur.
III. - Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur par l'établissement de l'élevage territorialement compétent.

Code rural (nouveau)

Article R653-89