Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre IV : Les animaux et les viandes
      - Section 4 : La production et la vente du lait
        Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
        Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
        Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement supplémentaire.

Article R*654-51

Après la fin de la campagne, l'ONILAIT fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.
L'acheteur, redevable du prélèvement supplémentaire, verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT dans le mois suivant cette notification et au plus tard le 1er septembre suivant la fin de la campagne.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R*654-51