Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article R681-4

Les articles R. 615-10 à R. 615-15 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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