Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
      - Section 2 : Dispositions pénales.

Article R719-5

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 et R. 719-4.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R719-5