Code rural (nouveau)
Article R*721-6
1° Un député ;
2° Un sénateur ;
3° Un membre du Conseil économique et social ;
4° Un membre du Conseil d'Etat ;
5° Un membre de la Cour des comptes ;
6° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
7° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
8° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
9° Un représentant du ministre chargé du travail ;
10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
11° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
12° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
13° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
14° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
15° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
16° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
17° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
18° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
19° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
20° Un représentant des syndicats médicaux ;
21° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.