Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      - Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole

Article R723-2

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5.

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Code rural (nouveau)

Article R723-2