Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      - Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
        Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
        Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.

Article D723-12

L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion accepte le transfert des valeurs d'actif dévolues par les caisses fusionnées et se prononce sur le transfert des valeurs de passif.

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Code rural (nouveau)

Article D723-12