Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      - Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
        Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
        Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.

Article R723-30

Le conseil d'administration examine les réclamations et établit les listes définitives.
Toute décision du conseil conduisant à refuser une inscription demandée ou un changement de collège électoral, ou à procéder à une radiation, doit être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'intéressé et, éventuellement, à l'électeur qui a formulé la réclamation.

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Code rural (nouveau)

Article R723-30