Code rural (nouveau)
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
Article R723-50
Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la demande au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Cette demande est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes.
Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.