Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      - Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
        Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
        Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures
        Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.

Article R723-52

Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut être effectuée par un mandataire.
Les électeurs qui font acte de candidature doivent déposer leur déclaration au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le quarantième jour précédant le scrutin, à seize heures. Ils bénéficient alors des dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72.

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Code rural (nouveau)

Article R723-52