Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      - Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
        Sous-section 3 : L'agent comptable
        Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable
        Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.

Article D723-198

L'agent comptable est tenu de vérifier :
1° La qualité du signataire de l'ordre de paiement ;
2° La validité de la créance ;
3° L'imputation de la dépense ;
4° La disponibilité des crédits dans le cas où l'agent comptable exécute un budget totalement ou partiellement limitatif.

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Code rural (nouveau)

Article D723-198