Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
      • Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 2 : Procédures de recouvrement.
            • Paragraphe 2 : Contrainte.

Article R725-11