Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
        Sous-section 1 : Assurance vieillesse
        Paragraphe 2 : Pension de retraite
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.

Article D732-47-1

Les dispositions prévues aux articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 s'appliquent aux personnes qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite de base et qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L. 732-35-1.

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Code rural (nouveau)

Article D732-47-1