Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
      • Chapitre II : Prestations
        • Section 2 : Assurances sociales
          • Sous-section 3 : Assurance vieillesse
            • Paragraphe 2 : Rachat de cotisations
              • Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.

Article D742-36