Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article D810-2

Pour l'application des dispositions des articles L. 241-4, L. 444-5, L. 912-1-2, L. 914-5, R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation à l'enseignement agricole, et par dérogation à l'article D. 810-1, le mot : "recteur" désigne le ministre chargé de l'agriculture.
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