Article R811-113

Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent :
- le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ;
- la contexture du budget et des états annexes ;
- la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité deniers que la comptabilité matières ;
- la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives à produire par l'agent comptable.

Code rural (nouveau)

Article R811-113