Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
      - Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
        Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs

Article R812-22

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Code rural (nouveau)

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