Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

Article R813-15

L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.
La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les demandes de contrat.
Les conditions d'intégration dans l'enseignement public sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code rural (nouveau)

Article R813-15