Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.

Article R813-24

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, le chef d'établissement désigné par l'association ou l'organisme responsable doit en outre justifier :
1° D'une expérience professionnelle acquise dans l'exercice des missions définies par l'article L. 813-2, d'une durée de cinq ans au moins ;
2° D'une attestation de qualification pour la fonction de direction dont le contenu et les modalités de délivrance sont arrêtés par le ministre de l'agriculture.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R813-24