Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
      - Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat
        Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°).

Article R813-69

Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre de l'agriculture. Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Code rural (nouveau)

Article R813-69