Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre II : Développement agricole
    - Chapitre Ier : Les instances du développement agricole
      - Section 1 : Instances nationales.

Article R*821-7

En cas de dissolution de l'association, les immobilisations acquises au moyen de subventions de l'Etat sont dévolues à ce dernier, à concurrence de la part de ces subventions dans ces immobilisations.

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Code rural (nouveau)

Article R*821-7