Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre II : Développement agricole
    - Chapitre III : Fonds national de développement agricole.

Article R*823-16

En cas de dissolution de l'association nationale pour le développement agricole, les immobilisations acquises au moyen de subventions de l'Etat sont dévolues automatiquement à ce dernier.

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Code rural (nouveau)

Article R*823-16