Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre II : Développement agricole
    - Chapitre V : Conventions de développement.

Article R825-4

La participation du fonds national de développement agricole au programme national est prévue par des conventions entre l'association nationale pour le développement agricole et les organismes ou établissements intéressés.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R825-4