Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Article 21

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
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