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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 11
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Article 11
Version consolidée
mort-née
le mardi 1 mars 1994
Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 441-7 du code pénal.
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