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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 3
Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
Titre Ier : Principes généraux d'orientation.
Article 3
Version consolidée du dimanche 7 août 1960,
abrogée
le vendredi 23 juillet 1993
L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles sera faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.
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