Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

Article 18

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier, fixe les conditions d'application des dispositions des articles 15, 16 et 17 et notamment les règles d'attribution des exploitations.
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