Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Article 18
Cette revalorisation sera fonction de l'effort contributif demandé aux assujettis. La parité sera également recherchée pour le secteur de l'action sociale en direction des familles et des personnes âgées dépendant du régime des prestations sociales agricoles.
II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).
VII. - La proratisation de la retraite forfaitaire prévue au III s'applique aux personnes visées à l'article 1121-1 du code rural ayant cotisé pour cette prestation avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
VIII., IX. - (paragraphes modificateurs).