Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre V : Exploitation des coupes.

Article L135-8

Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 25000 F.

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