Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.
      - Section 2 : Exercice.

Article L138-14

Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.

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Code forestier

Article L138-14