Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
    - Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.

Article L145-4

Les étrangers ne peuvent être appelés au partage.

Précédent Suivant